LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et чл. 8 ter
Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale
Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs mesures d'application.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-12-30